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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 54bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime l’outil codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales connu sous l’appellation de « mini-abus de droit ». Pour mémoire, ce nouvel outil, qui s’appliquera à compter de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire de douze mois est accordé pour les logements qui sont soumis à l’autorisation préalable prévue par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de de 100 M€ le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs au dispositif de prime à la conversion sont en baisse de 32 % par rapport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des entreprises, il s’agit en réal...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 5quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles. Pour éviter des pratiques d’optimisation exces...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : 2° Le I de l’article 978 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Après le 10° , il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée » les mots : « que dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude doit bien être une priorité pour l’État ; mais il existe des moyens simples à mettre en œuvre (exemple la carte vitale biométrique) qui ne soit pas attentatoire aux libertés. Cet article crée clairement une présomption de culpabilité chez tous les contribuables. Cette surveil...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2023 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le ta...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	1 500 000	0
ARTE France	0	0
Radio France	0	750 000
France Médi... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1142 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté) le Gouvernement I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 172 les treize lignes suivantes : «17312 552 17413 109 17513 682 17614 273 17714 881 17815 506 17916 149 18016 810 18117 490 18218 188 18318 905 18419 641 Supérieur à 18420 000 ». II. – En conséquence, substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 175 les treize l... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 958 au texte N° 2493 - Article 72 quater (Adopté) M. Giraud Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin dua, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,30 % » et, à la fin dub, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2° À la fin dua, le taux : « 99,56 % » est rempl... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 618 au texte N° 2493 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Guy Bricout Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 774 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté) M. Giraud I. – À l’alinéa 71, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, aux alinéas 77 et 81, par deux fois aux alinéas 85 et 86, aux alinéas 174 et 175, par deux fois à l’alinéa 193, aux alinéas 213, 215 et 216, par deux fois à l’alinéa 220, à l’alinéa 221, par deux fois à l’alinéa 226, aux alinéas 227, 229, 233, 234... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 906 au texte N° 2493 - Article 49 bis A (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 49bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût risque d’êt... Voir tout l'amendement 14/12/2019 — Amendement N° 1127 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté) Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gaillot, Mme Hammerer, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 1 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org