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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis H prévoit d’accorder aux collectivités locales la possibilité de réduire jusqu’à 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pesant sur les commerces situés dans les centres-villes et de majorer cette taxe jusqu’à 50 % pour les commerce situés à l’extérieur des centres-villes e...

Après le mot : « entendent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exclusivement du directeur général, du président du directoire et des gérants. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est situé en France. Compte tenu des conséquences rigo...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «p) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque l’attribution de compensation de la taxe professionnelle unique (TPU) versé par les EPCI aux communes est négative, celle-ci devienne désormais nulle. Le passage d...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

Supprimer l’alinéa 430. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la réalisation d’un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations. En effet, l’article 78 du présent projet de loi de finances dispose désormais que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus ...

I. – Supprimer l’alinéa 41. II. – En conséquence, au XIII de l’alinéa 81, supprimer les mots : « à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1erjanvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à supprimer la mention du déplafonnement prévu en 2021 de la taxe affectée à l’établissement public de sécurité ferroviaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchan...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « mai » le mot : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l’Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50quinquies A, qui ouvre la possibilité pour les particuliers qui ont un usage personnel, occasionnel et non commercial de leur poids-lourd, de bénéficier d’un tarif journalier de taxe spéciale sur les véhicules routiers (TVSR) de 3 euros. Cette proposition vis...

Supprimer le II de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 48septies complète l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er juillet 2020, sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale, en incluant des hypothèses de révision de zona...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et infér...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le passage d’un jour à trois jours de carence dans la fonction publique, voté par le Sénat.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : I. Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Outre-mer » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en : - une majoration de 13 100 000 € des autorisations d’enga...

Rédiger ainsi l’alinéa 347 : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas subordonner la politique fiscale envers les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 conduit à ce que l...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire avec des capteurs solaires sont éligibles. Eu égard aux perf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans un contexte de baisse des subventions et après une réforme sur l...