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À l’alinéa 15, après le mot : « échappement, », insérer les mots : « sous réserve qu’ils ne rejettent pas d’effluents en mer, ». Exposé sommaire : L’article 13bis a pour objet de modifier l’article 39decies C du code général des impôts, créé par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2019. Le dispositif de l’article 39decies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quindecies, inséré au Sénat, qui augmente de 31 865 à 70 000 euros le montant d’abattement applicable sur les donations versées aux petits-enfants. Les droits de mutation à titre gratuit méritent une réforme globale et non...

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » par le montant : « 1 567 € ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le plafond du quotient familial par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 à son niveau fixé initialement, c’est-à-dire 1 567 euros. Pour rappel, le Sénat a voté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article R231‑45 du code rural dispose que seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport garantissant la sécurité sanitaire de celles-ci, dans l’intér...

I. – Rédiger ainsi le second alinéa du 1° du IV de l’alinéa 1 : « Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe et par la collectivité territoriale en Martinique. Il est assuré par l’État en Guyane à compter du 1er janvier 2019 et à La Réunion à compter du 1er janvier 2020. » II. – En conséquence, au début...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imp...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de déc...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le t...

I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 20 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, après le onzième alinéa du A du III, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis. L’article 265octies-0 A est ainsi modifié : «a) Au II, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2sexies B, inséré au Sénat, qui indexe le barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’inflation. Au moment où le Gouvernement fait le choix de sous-revaloriser certaines prestations sociales, cette indexation n’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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