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À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 5 040 000 » le montant : « 9 475 409 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond d’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage à son niveau proposé en première lecture par l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « , dans des conditions et suivant des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’entrée en vigueur de l’article 51, qui crée une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage, au 1er janvier 2020. Pour rappel, au Sénat, un amendement adopté a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est nécessaire de renforcer la compétitivité des départements et des territoires d’Outre-Mer, les propositions suggérées par cet article ne vont pas dans le sens d’un véritable soutien. Cet article crée une disparité entre les touristes qui logent et se nourrissent sur place, et qui font donc fon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 568 kg de déchets produits par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé ...

Rétablir le 1° de l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

À l’alinéa 8, rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Au début dub septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et forestiers, supprimé par l...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reformule un amendement adopté par la commission des finances en 1ère lecture, vise à rétablir les crédits de la mission moyennant une ponction de 450 000 euros du programme...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la poncti...

À l’alinéa 171, après le mot : « suspendus », insérer les mots : « jusqu’à compter de l’année 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 diminue légèrement : 26, 802 milliards en PLF 2020, contre 26,948 milliards en LFI 2019 en raison de changements de périmètre. Pour garantir la quasi stabilité de l’enveloppe globale DGF, dont certaines compos...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; » ; ». II. – En conséquen...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -2,5 0,4 -0,1 -2,2 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la prévision du niveau du solde structurel, et donc du solde conjoncturel par la même occasion, pour l’année 2020. La notion de déficit structurel donne lieu à d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à des échanges entre son auteur et des représentants de transporteurs routiers. Il propose une solution alternative à la diminution du remboursement partiel de la tax...

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 764bis du code général des impôts dispose qu’...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe La République en marche défend la taxe sur les CDDU, instaurée par le présent article et modifiée lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Afin de concilier les droits des salariés et la compétitivité de notre économie, nous avons prévu d’exempter de la taxe les secteurs qui ...

I. – À la fin du septième alinéa du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 533 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 Exposé sommaire : Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel déjà peu ambitieux voté en loi de programmation des finances publiques. Après ne pas avoir respecté les objectifs de solde structurel en 2018 (-2,3 % au lieu de -2,1 %) et en 2019 (-2,2 % ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020. « VII. – Les p...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante : «Rénovation globale (Avec comme objectif d’atteindre l’objectif Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L. 100‑4 du code de l’énergie) Forfait exprimé en euro par mètre carré de SHON (surface hors œuvre nette) du logement Le bénéfice de cette aide est exclusif de tou...