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1715 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Rédiger ainsi les alinéas 422 et 423 : « H. – Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur. « En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de cette même année, un rapport qui présente ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article introduit par le Sénat relatif à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter L’article L. 5212‑20 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° dua de l’article L. 2331‑3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ; «b) Au deuxième a...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis E, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets dans des installations de traitement à la vapeur des matières ligneuses. L’exonération totale de TGAP des « bois déchets » est en inadéquation avec le principe ...
I. – Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants : « C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de proprié...
I. – À l’alinéa 71, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, aux alinéas 77 et 81, par deux fois aux alinéas 85 et 86, aux alinéas 174 et 175, par deux fois à l’alinéa 193, aux alinéas 213, 215 et 216, par deux fois à l’alinéa 220, à l’alinéa 221, par deux fois à l’alinéa 226, aux alinéas 227, 229, 233, 234...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat instaurant dans les zones tendues un taux plancher pour la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), afin d’aligner systématiquement le taux de cette taxe avec le taux de taxe d’habitation (TH) majoré pour les résidences secondaires.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat assujettissant de nouveau les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d’aménagement.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nation...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter qui étend le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable. Les réseaux de froid, c’est-à-dire l’ensemble d’installations souterraines qui produisent et acheminent de l’eau glacée vers les bâtiments pour les climatiser, ne peuvent b...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une règle «de minimis », excluant de l’assiette de l’IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents dans des sociétés ou organismes détenant des droits immobiliers.
Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un ajout du Sénat à l’article 7 consistant à consacrer l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient, dans la mesure où ce dernier leur est déjà applicable. Le dispositif introduit par le Sénat est donc satisfait, et pourrait au demeurant...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78decies D, inséré par le Sénat, qui tend à encadrer la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 ter, qui aboutit à faire des consommateurs les redevables de la taxe de l’aviation civile (TAC) et de la taxe d’aéroport, en lieu et place des entreprises de transport aérien public. En outre, cet article modifie l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (...
À l’alinéa 13, rétablir les 6° et 7° dans la rédaction suivante : « 6° Au 1 de l’article 206, les mots : « des 6° et 6°bis » sont remplacés par les mots : « du 6° » ; « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : «a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots : « et au 6°bis » sont supprimés ; «b) Le 6°bis est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le ...
Après l’alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : «c) Au troisième alinéa du II, après la première occurrence des mots : « la taxe » sont insérés les mots : « d’habitation » et les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe d’habitation » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter des entrées en vigueur respectives des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites « de recherche » et « ...