Recherche d'amendements

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1 et 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «dbis) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don et les biens et services reçus en contrepartie ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 78quinquies adopté par l’Assemblée nationa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 78duodecies, inséré à l'Assemblée nationale et modifié au Sénat, qui restreint les conditions d'accès au régime de l'aide médicale d'État (AME). Pour rappel, dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale, cet article : Au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin du premier alinéa de l’article 302bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux ». B. – L’article 302bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département. Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle régiona...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt. En effet, lors de notre élection, no...

I. – À l’alinéa 58, supprimer les mots : « , y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage, de gestion de déchets ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou au gaz de pétrole liquéfié, au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un m...

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ». Exposé sommaire : L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 76nonies A, inséré au Sénat, qui augmente de 1 à 3 jours le délai de carence pour les agents publics.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020. Alors qu...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce pacte ne peut empêcher la progression de la dotation de so...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 : « 4bis. a. Les dépenses mentionnées au 1, payées …(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 : « (En euros)Nombre de personnes composant le ménagesÎle-de-FranceAutres régions » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 48. IV. – En consé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne nouvelle)	0	0
Concours financiers aux ... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org