Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 426 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 78quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé au Sénat.
La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés.
Le présent amendement propose donc de rétablir la progression du FSRIF de 20M€ par an observée depuis 2012, pour le porter à 350M€ en 2020. Il est à noter que les dispositifs de plafonnement et de garantie prévus dans le dispositif permettent de garantir une évolution raisonnable pour les communes contributrices, d’autant plus qu’un plafonnement est prévu pour les communes qui contribuent à la fois au FPIC et au FSRIF pour rendre la progression de la péréquation soutenable.
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