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29/01/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 2616 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme An...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’opposition », les mots : « de consentement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement qui vise à modifier le droit de la consommation en interdisant le démarchage téléphonique sauf auprès des personnes qui ont fait la démarche de s’inscrire sur une liste de consentement...

29/01/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 2616 - Article 1er (Rejeté)
M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Lurton, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « claire, précise et compréhensible », le mot : « explicite ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première occurrence du mot : « identité », la fin est ainsi rédigée : « , le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la ...

29/01/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 2616 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme An...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique est interdite sauf dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ou si le consommateur a fait part de son accord. « Le consommateur qui...

29/01/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 2616 - Article 1er A (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme An...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. » Exposé sommaire : L’inscription au dispositif Bloctel n’est valable que trois ans. Or, de nombreuses personnes ignorent cette durée et ne renouvellent pa...

29/01/2020 — Amendement N° 48 au texte N° 2616 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Brun

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour que les consommateurs puissent, facilement identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d’un...

29/01/2020 — Amendement N° 21 au texte N° 2616 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Meunier,...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés pendant l’heure du déjeuner.

30/01/2020 — Amendement N° 83 au texte N° 2616 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lamber...

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de restreindre l’interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d’appels téléphoniques externalisés. En eff...

29/01/2020 — Amendement N° 57 au texte N° 2616 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Autain, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Brotherson, M. Brun, Mme Chapelier, M. Cinieri, M. Cordier, M. D...

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le p...

29/01/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 2616 - Article 1er (Non soutenu)
M. Straumann

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le p...

30/01/2020 — Amendement N° 102 au texte N° 2616 - Article 1er bis (Adopté)
M. Démoulin

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les études, les sondages et » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les profess...

29/01/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 2616 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, Mme Polett...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : On constate que les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales qui en découlent sont par conséquent...

29/01/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 2616 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Lurton, M. ...

Après le mot : « exception, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s’étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. » Exposé sommaire : Les appels téléphoni...

30/01/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 2616 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Batho

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rectifiant une erreur rédactionnelle.

29/01/2020 — Amendement N° 77 au texte N° 2616 - Article 1er A (Tombe)
M. Lurton

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...