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À l’alinéa 2, après le mot : « vise », insérer les mots : « la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ou ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En outre, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement qui effectue une rédaction globale de l’article L.223-1 du code de la consommation.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'aider les consommateurs dans l'identification de la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d’un pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. » Exposé sommaire : Bloctel, qui a été déployé en 2016, promettait des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 5 telles qu’elles ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit de clarifier la législation existante dont...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien avec un contrat en cours.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent êt...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée, de ne pas affecter au fournisseur de serv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A. En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation prévoit déjà que « le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen ». En outre, depuis la mise en place du registre d’o...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Du fait de la prolifération des litiges et des mauvaises pratiques des professionnels, il convient d’interdir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d’en assurer la fiabilité. » Exposé sommaire : En matière de fraudes aux numéros surtaxés, le manque de fiabilité des signalements est un argument utilisé pour fragiliser les procédures contentie...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Ce dernier s’avère particulièrement problématique en matière d’assurance. Si les...

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L’article 5 adopté en Commission visait à corriger l’article L223‑1 du Code de la consommation qui, selon ses termes actuels, prévoyait une exception à l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste Bloctel...