Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’opposition » les mots : « d’acceptation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique – par appel vocal et par message interpersonnel court (SMS)- le pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223-1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223-4).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En out...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné so...

Substituer au mot : « encadrer » le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Les défaillances de l'inscription au fichier Bloctel ont fait leurs preuves. Le secteur associatif relatif à ces modes de démarchages commerciaux ont fait état de l’inefficacité de ce dispositif, dont les sanctions ne sont pas assez sévères. Au lieu de ne proposer ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret tient compte des contraintes méthodologiques et de représentativité propres au secteur des études et des sondages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, s’agissant des études et des sondages, le décret fixant les jours et horaires auxquels les appels sont au...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre au fléau du démarchage téléphonique et à l’inefficacité du dispositif Bloctel, il s’agit ici de prévoir que seuls les consommateurs qui ont consenti à fournir leurs données téléphonique...

Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots : « Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 27 de l’article 6 qui prévoient que la DGCCRF informe les opérateurs de communications électroniques des sanctions administratives prises à l’encontre des fournisseurs ayant fait l’objet d’une procédure de sanction pour pratique commercial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « en tant qu’identifiant de l’appelant », les mots : « comme identifiant d’appelant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. » Exposé sommaire : L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remis en cause que par le consommateur qui changerait d’avis. Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret en Conseil d’État pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, le gouvernement a fait le choix d'élargir le dispositif « coup de pouce économies d'énergie » qui prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d’isolation. G...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ». Exposé sommaire : Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et...