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Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » Exposé sommaire : Actuellement, dès lors qu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas « d’existence d’une relation contractuelle ...

Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de consentement au démarchage téléphonique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace dans...

Substituer aux mots : « à l’exception des », les mots : « sauf lorsqu’il s’agit de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les entreprises mettent à jour régulièrement leur fichier de prospection commerciale en les actualisant en fonction des listes d’opposition au démarchage téléphonique. Aussi, il est proposé à travers cet amendemen...

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique » insérer les mots : « réalisée par des centres d’appels externalisés et » Exposé sommaire : Le présent amendement se propose de restreindre l'interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d'appels téléphoniques externalisés, d...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné so...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère lesFfrançais. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sort...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les consommateurs et leurs associations ont clairement exprimé les nuisances du démarchage téléphonique intempestif dont ils sont victimes. Certains, et souvent les plus vulnérables, débranchent mêm...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’inscription est valable de manière illimitée dans le temps jusqu’à ce que le consommateur formule sa volonté de retrait de celle-ci. » Exposé sommaire : Les démarchages téléphoniques sont vécus comme du « harcèlement » par beaucoup de français. Cet amendement vise donc à sécuriser ceux qui s...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ; « 2° L’article 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En out...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assure qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre l’activité des gestionnaires de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique et les activités dudit organisme. » Exposé sommaire : Bloctel est une entreprise privée gérée par quatre firmes de démarc...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, est réalisé selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l’article 2 de la proposition de loi initiale. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Rédiger ainsi les alinéas 28 à 40 : « 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité. « Les opérateu...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage télépho...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. » Exposé sommaire : Afin de compléter notre information sur un sujet qui nous concerne tous et pour pouvoir répondre à nos administrés qui nous...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone « à l’exception des soll...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la publication annuelle d’un rapport d’activité par l’organisme délégataire de service public chargé de la gestion d...

À l’alinéa 6, après le mot : « prospection », insérer les mots : « auprès des personnes qui n’ont pas fait part de leur opposition à être démarchées ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à bien rappeler que la prospection commerciale est autorisée seulement auprès des personnes qui ne se sont pas inscrit...