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Après le mot : « rapport », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Les consommateurs et leurs associations ont clairement exprimé les nuisances du démarchage téléphonique intempestif dont ils sont victimes. Certains, et souvent les plus vulnérables, débranchent même leur téléphone au risque de ne pas être joignables ou de ne pas p...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, su...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone « à l’exception des sollici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition n’aura aucune incidence sur l’inefficacité du dispositif. Le 2 janvier dernier, le ministre de l’Économie reconnaissait déjà l’absence d’utilité de Bloctel, également constaté par un rapport du Conseil national de la consommation (févr...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un professionnel qui contacte un consommateur ou un usager sur une ligne fixe, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, en vue de réaliser des études, des sondages ou de la prospection commerciale ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi et sur des plages horaires s’étalant ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’opposition », les mots : « de consentement ». Exposé sommaire : Avec la recrudescence du démarchage téléphonique, l’exaspération des Français est à son comble. Nos concitoyens dénoncent ces pratiques qu’ils apparent à du harcèlement et qui causent de véritables difficultés chez des personnes les plus...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit actuellement qu’un consommateur inscrit sur Bloctel ne peut être démarché par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Substituer au mot : « celui-ci », les mots : « l’objet du contrat en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui entend répondre aux fraudes téléphoniques relatives à l’isolation des logements advenues récemment, est insuffisant. Par ailleurs, la détermination par décret des jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés, sera ...

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de », les mots : « trois mois après ». II. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter de », les mots : « deux ans après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans l...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : Ces exceptions sont trop nombreuses, et inciteront les entreprises à proposer aux consommateurs une multitude d’offres dont ils n’ont pas besoin. Il convient de limiter les appels aux sollic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones portables. En effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent identifier facilement la nature des appels qu’ils reçoivent, cet amendement propose que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient obligatoiremen...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone est interdite. » Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique constitue le seul système de sollicitation commerciale individuelle où le consentement du consommateur n’est pas expliciteme...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « VI. – Les opérateurs fournissant un service téléphonique à des utilisateurs finals situés sur le territoire national sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issu...

Après le mot : « téléphonique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. » Exposé sommaire : Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Cet amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage...