Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23854 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42024 42025 42026 42027 42028 42029 42030 42031 42360 42471 42472
Publié le 17 février 2020 par : Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale garanti par l’établissement d’un droit à l’information et d’un droit au recours pour tout assuré. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un droit à l’information et surtout un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite.
Si l’article 12 prévoit certaines dispositions en matière d’information, elles demeurent limitées du fait du recours aux ordonnances. Par ailleurs, pour les assurés nés entre 1975 et 2004 et qui relèveront de deux systèmes de retraite et, a minima, de deux régimes différents, la reconstitution de la carrière sera extrêmement compliquée ce qui peut rendre impossible la détection par l’assuré d’une erreur de l’administration dans le calcul de ses droits.
Ici encore, il est essentiel de passer des déclarations de principes à la consécration de droits réels.
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