Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23970 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 41823 41825 41827 41829 41833 41835 41837 41840 41843 41846 42042 42253 42254 42256 42257 42259 42260 42273
Publié le 17 février 2020 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1 insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.
« Ces réformes veillent, en fonction des catégories des assurés concernés, à ne pas compromette l’exercice de certains métiers.
« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les avocats. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté » vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.
Il est essentiel que le législateur, à l'occasion de telles réformes, ne compromette pas l'exercice de certaines professions. A cet égard, la réforme portée par le présent projet va conduire à la mise en difficulté de nombreux cabinets d'avocats ce qui aura des conséquences négative pour l'accès à la justice.
En effet, cette réforme conduira au doublement des cotisations (de 14 à 28%) pour la moitié (qui gagne le moins) de la profession.
Le montant minimum des pensions sera rabaissé à 1.000 euros net par mois contre 1.416 euros actuellement.
La réforme des retraites pour les avocats, c’est la fermeture de tous les petits cabinets qui ne pourront pas supporter l'augmentation des cotisations. C’est un plan social pour plus de 20 000 avocats !
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