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30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1069 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Brunet

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, puisque la découverte après cette date d’une grossesse multiple est possible. C’est une situation très fréquemment rencontrée dan...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH578 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « formé de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1155 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré)
M. Touraine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, à l’Assemblée Nationale, une délégation parlementaire à la bioéthique...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH630 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Thill

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 19bis A, adopté par l’Assemblée Nationale et supprimée par la commission sénatoriale. Il supprime la technique dite du « bébé-médicament ». La technique dite du béb...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1038 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
Mme Brunet

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'obligation d'utilisation des gamètes de l'un au moins des membres du couple lors de la fécondation in vitro. En imposant que l’embryon résulte du processus de fécondation des gamètes d’au moins un des membres du couple, l'alinéa tel qu'il est rédigé exclut de facto de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH564 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Thill

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 actuel dispose : « Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance mé...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH598 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La question de la recherche sur embryon est particulièrement intéressante. Elle nous révèle que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’est que l’arbre qui cache la forêt, le paratonnerre qui attire à lui tout le débat. Mais la PMA pour toutes n’est que l’écume de ce projet de loi. Dans ses pro...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH653 au texte N° 2658 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Lorho

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l’article L. 1412‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ». Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur. Cet amendement vis...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH898 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

A l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à toutes les personnes conçues par assistance médicale à la procréation l'accès aux données identifiantes du tiers donneur, à leur majorité s' ils en font la demande. En effet, de nombreux jeunes adulte...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1041 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Brunet

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : L’ « évaluation médicale et psychologique » prévue dans le projet de loi n’a pas de sens dans la mesure où la réalisation d’une PMA est déjà précédée d’entretiens avec une équipe médicale qui permet aux demandeurs de démont...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1288 au texte N° 2658 - Article 32 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après le mot : « application », insérer les mots : « sur le plan médical, sociétal, bioéthique et juridique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne vient pas seulement modifier notre corpus juridique, il organise un changement de civilisation. Il convient d’en mesurer les conséquences dans six ans.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH954 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Minot

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1017 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Pascale Boyer, Mme Fontaine-Domeizel,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation, avec une déclinaison locale, concernant la prévention et l’éducation du public, notamment durant la scolarité, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1134 au texte N° 2658 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les études de santé et de biologie prévoient des modules de formation dédiés à la bioéthique. Les étudiants doivent en effet être sensibilisés ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1130 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraîne...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1213 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « le transfert d’agrégats de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires est interdit ». Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agrégation de ces cellules avec des cellules précu...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH792 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier, Mme Vanceunebrock, M. Martin, M. Bois

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Ces mots - ajoutés lors de la lecture du texte au Sénat – stigmatisent encore une fois les femmes seules et les couples de femmes qui choisissent l’aide médicale à la procréation. Rappelons que les techniques d’aide médicale à la p...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1128 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Substituer aux alinéas 12 à 76, les onze alinéas suivants : «Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1359 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Martin, M. Gérard, M. Perrot, M. Bois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions possibles. Il propose donc de tenir compte des périodes de fert...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1125 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre tout...