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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH804 au texte N° 2658 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 1, dans le deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décéd...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1322 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 22, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose des questions éthiques. Au regard de ce constat et des enjeux, il est nécessaire que l’agence d’État, garante du respect du cadre légal de ces recherches, mène en amont une instruction sur les protocoles de recher...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1170 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Corneloup

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lu...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1211 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, elle permet la création d’un ensemble qui ressemble à un embryon. Cela pourr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH805 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avaient été introduits dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthiques et au sein d’un article qui prévo...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Minot

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariement fondé sur leur ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH658 au texte N° 2658 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les personnes choisies doivent l'être en fonction de leurs compétences, et non en fonction de leur sexe.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1346 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cazenove

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médica...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1110 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « motivée et ». Exposé sommaire : Il serait intéressant que la décision de l’Agence de la biomédecine, en plus de l’avis de son conseil d’orientation, soit motivée et ce afin de montrer la pertinence d’une recherche sur embryon. Rappelons qu’un embryon est la f...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1244 au texte N° 2658 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Rossi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting). L’article L. 111-3 du code de la recherche prévoit la possibilité de créer dans les pays en déve...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1026 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme De Temmerman, M. Chiche

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 2° Informer les deux membres du couple ou la femme non mariée de la possibilité de bénéficier sur demande d’un accompagnement par un psychologue, un psychiatre ou un psychanalyste, extérieur au centre avant, pendant ou après la mise en œuvre du parcours d’assistance médicale à la procréation ; ». Exposé sommaire ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH891 au texte N° 2658 - Avant l'article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1262 au texte N° 2658 - Article 33 (Irrecevable)
M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer la fuite de données génétiques françaises vers l’étranger et pour identifie...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1164 au texte N° 2658 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites, ». Exposé sommaire : La France recourt plus souvent aux cellules souches embryonnaires humaines qu’aux cellules souches pluripotentes induites (iPS). Or les cellules iPS permetten...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1353 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
M. Martin, M. Perrot

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement, déjà proposé et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d'obtenir des informations sur la p...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH979 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention e...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH839 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «Art. L 2143-5-2. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2143...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH732 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit e...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1327 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Luquet

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales. » Exposé sommaire : Afin de déterminer les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, l’alinéa 12 du présent article énonce qu’il convient non seulement de prendre en compte les risques ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1399 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Brunet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d’embryons. Le don dirigé existe déjà mais il est réalisé artisanalement, le plus souvent chez les couples de femmes qui sollicitent leur ...