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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH774 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant s’assure que l’enfant et sa famille bénéficient d’un accompagnement psychosocial et d’un suivi appropriés dans le cadre d’un parcours...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH629 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Thill

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH544 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Non soutenu)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des parents et ». Exposé sommaire : En cas de prise en charge de leur enfant pour anomalie génitale, il semble légitime que les parents soient consultés.

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1091 au texte N° 2658 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les autorisations de recherche sur l’embryon délivrées par l’Agence de la Biomédecine sont publiées au journal officiel, garantissant une transparence sur les recherches opérées dans ce cadre. Puis...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1253 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, M. Gérard

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 s...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH937 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH633 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder à tout âge aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH786 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Autain, Mme Bagarry, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Coquerel, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les ...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1048 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Brunet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réussite des procédures d’AMP comme la stimulation ovocytaire, la fécondation in-vitro ainsi que l’obtention d’une grossesse évolutive après transfert d’embryon sont largement corrélées à l’âge de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1201 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
Mme Wonner, M. Chiche

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70. Exposé sommaire : Depuis 2011 une personne célibataire a la possibilité de faire don de ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture, la nécessité lorsque le donneur est en couple, que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH546 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 6, après les mots : « d’associations », insérer le mot : « agréées, » . Exposé sommaire : Il est nécessaire que les associations vers lesquelles sont tournées les autorités parentales fassent preuve d'un sérieux souligné par un agrément. Il faut par tous moyens éviter que les parents soient orientés vers des associations militan...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1099 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH626 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Thill

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à m...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1071 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Brunet

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal impliqué dans la décision de l’interruption sélective de grossesse valide au cas par cas le lieu de la réalisation de chaque interruption sélective de grossesse. » Exposé sommaire : Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de c...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1391 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Mbaye

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer certaines dispositions introduites lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, cet article ayant pour objet de faire obstacle à la reconnaissance de l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et les personnes désignées par un acte d’état civil ou jugement ét...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1277 au texte N° 2658 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique ...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1274 au texte N° 2658 - Article 22 ter (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prélèvement de « cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta », peut être prescrit dans le cadre de certaines pathologies. Par...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH867 au texte N° 2658 - Avant l'article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer la division et l’intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH880 au texte N° 2658 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Bannier

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de recherche scientifique » les mots : « , de recherche scientifique ou dans le cadre d’une recherche d’identité biologique. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir les tests génétiques à la recherche d'identité biologique. Les tests génétiques resteront la s...