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I - Supprimer les alinéas 26 à 29. II - Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « A l'article L731‑10 du Code rural et de la pêche maritime, la phrase »Le taux de ces cotisations est fixé par décret« est supprimée et remplacée par la phrase suivante »Le taux de ces cotisations est 1,04 %. » III - La perte de recettes pour les organisme...

“Après l'article 1600‑0 S du Code général des impôts est inséré un article 1600‑0 Sbis ainsi rédigé : “I. – Il est institué : 1° Une contribution à l'effort de restauration de notre système de santé sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ; 2° Une contribution à l'effort de restauration de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial. Une telle disposition pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, le complément familial n'est versé qu'aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un 1er ...

Rédiger ainsi cet article : I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 don...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Le Gouvernement présente la transformation du CICE en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : “ II. – Pour l'année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138‑10 du même code sont fixés, à 0 %.” Exposé sommaire : Les grands laboratoires pharmaceutiques profitent de leur situation de quasi-monopole sur les marchés pour se comporter en véritables prédateurs. Ancien dirigeant d'un grand groupe ...

I. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°. Après l'article 1414 C du code général des impôts, l'article 1414 D est ainsi établi : « Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du Code Général des Impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG...

A l'alinéa 2, à la 2e ligne « Dépenses de soins de ville », substituer au nombre « 86,8 » le nombre : « 86,7 » ; à la 3e ligne « Dépenses relatives aux établissements de santé », substituer au nombre « 79 » le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes de...

 « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; 2° Au 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés ; « II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'alin...

L'article L. 162‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 1...

Après l'alinéa 182, insérer l'alinéa suivant : « 7° Guide de haute montagne. » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er août 2018, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des activités physiques prescrites par les médecins traitants en cas d'une affection de longue durée. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisée par un décret en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du PLFFS a pour objectif d'augmenter les droits sur les tabacs, ce qui engendrera notamment une hausse importante du prix du paquet de cigarettes qui le portera à 10 euros en 2020. Si la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique, force est de constater que les hausse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1.7 point. Destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, cette forte hausse de la CSG va en réalité pénaliser les indépendants, les fonctionnaires et près de neuf millions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous le prétexte d'organiser l'harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial, ce seront ainsi près de 500 millions d'euros qui ne seront plus versés aux jeunes familles ces trois prochaines années. Or, la PAJE permet notamment aux parents de financer la garde de leurs en...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 722‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 722.4.– Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnés à l'article L. 722‑1, sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Les F, G et H de l'annexe I sont abrogés. « 3° Les neuvième à trentième alinéas de l'article 3 du règlement sont supprimés. » Exposé sommaire : Les clauses de sauvegarde inscrites dans le Règlement arbitral sont en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le gouvernement d'améliorer l'accè...

Rédiger ainsi cet article : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est un ovni juridique à visée électoraliste. D'une part, cet article n'a jamais reçu l'onction d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Lorsque la haute autorité de santé se trouve dans l'impossibilité d'évaluer un acte médical en vue de son inscription à la classification commune des actes médicaux, l'union nationale des caisses d'assurance maladie, l'...