Recherche d'amendements

I. Supprimer les alinéas 1 à 23. II. Remplacer les alinéas 4 à 11 par : “L'article L. 241‑13 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé.” III. Supprimer les alinéas 28 à 40. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent la suppression totale du dispositif d'exonérations du CICE. Les auteurs de l'amendement s'opposent à la baiss...

I. Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après les mots « gaz de pétrole liquéfié », insérer les mots : « ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des Douanes selon les modalités précisées au b) du III de l'article 1011 bis du ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d'emplois et accentuer le pouvoir d'achat des actifs. » Expos...

Après l'alinéa 115, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la cotisation d'assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du Code rural et de la pêche maritime, ce taux est plafonné à 3,04 % pour les per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Il s'agit d'une atteinte au principe de l'assurance sociale puisqu'on utilise un mode de financement contraire aux principes des ordonnances de 1945. Au delà de la fidélité aux principes de la sécurité sociale, cet article fait peser une...

Rédiger ainsi cet article : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conc...

L'alinéa 1er de l'article L162‑16‑5‑1 est ainsi modifié : “Le Comité économique des produits de santé calcule, au vu du coût de fabrication des traitements sous-mentionnés - les indemnités qui seront versées aux laboratoires détenteurs des droits d'exploitation par les établissements publics de santé d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plu...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Cet article revient sur une mesure d'allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obten...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « h) remplacer le III., par les alinéa suivants : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défini...

La première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le montant de la contribution est fixé à : Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de l'article. Ils en proposent donc la suppression.

I. Après le III de l'article 136‑8 du code de sécurité sociale, sont insérés les alinéas suivants : Le passage du taux spécial de CSG sur les revenus, établi par le III de l'article 136‑2 du Code de Sécurité Sociale, au taux normal, déterminés au I et II de l'article 136‑8 du Code de Sécurité Sociale, selon les seuils définis au 2° du III de...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, h...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

A l'alinéa 309, substituer aux mots : “Dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés.” les mots : “prioritairement dans le bassin d'emploi selon la définition conventionnelle que revêt cette notion.” Exposé sommaire : Cet ajout vise avant tout à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et...

Après l'alinéa 7 de l'article 49, insérer l'alinéa suivant : « III - Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la...

I. À l'article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe III est ainsi rétabli : « III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances soc...

Après l'article L. 137‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les...

I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient ca...