Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'alignement des plafonds de ressources et des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil de jeune enfant (PAJE) sur ceux plus bas du complément familial. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la PAJE, versée sous conditions de ressources, baissera de ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas assorti d'une étude d'impact concluante . Il n'est pas envisageable d'amputer aussi considérablement le pouvoir d'achat des retraités et à terme des fonctionnaires sans vérifier que la baisse du revenu de certains ménages au niveau du foyer fiscal ne plongera pas nombre de nos co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de consultations « complexes » des sages-femmes, sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse a été décidée le 21 juin 2017 par décret. Exposé sommaire : La Décisio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de l'article. Ils en proposent donc la suppression.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, d'atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. D'autre part, les vrai...

Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA)...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le collège assurant la gouvernance de la Haute Autorité doit être modifié pour accueillir au moins deux représentants des secteurs social et médico-social. » Exposé sommaire : Il est fondamental de penser une refonte de l'architecture statutaire de la Haute autorité de la santé afin de lui perm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Ses avis, propositions et recommandations sont rendus publics. » Exposé sommaire : L'article L. 612‑1 du Code de la sécurité sociale institue un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants chargé notamment de formuler des recommandations et propositions relatives au régime co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique développée par cet article. Il en conteste la dimension d'intérêt général, en se basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Son comité de suivi mis en place par France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seu...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la suppression des conditions d'examen prévues au dernier alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'€ par rapport à l'année dernière. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'€ pour 2018, faite sur le dos des familles. Cette très mauvai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :