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La première phrase de l'alinéa 2, est complétée par les mots : « , dans la limite des tarifs des actes autres que ceux prévus dans le cadre de la télémédecine. » Exposé sommaire : La télémédecine constitue un levier considérable d'amélioration de l'accès aux soins, tant sur le plan financier que territorial. Son essor à l'échelle nationale n...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'augmentation de la CSG pour les retraités, impôt injuste dont l'augmentation va toucher principalement les personnes âgées les plus pauvres.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale du à l'augmentation du nombre de travailleurs indépendants en situation de dépendance économique. Exposé sommaire : La croissance exponentielle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des professions de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des représentants des professionnels de santé au sein du comité technique. Le comité technique décide des expérimentations et des innovations à mettre en œuvre...

À l'alinéa 27, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , des usagers, des professionnels de santé, d'élus locaux ». Exposé sommaire : L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 493 » ; « – Le montant : « 3 838 »est remplacé par le montant : « 4 408 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 062 » ; « – Le montant : « 4 221 » est rempl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation entre les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article prévoit le gel des pensions de retraite en 2018. Ainsi, la prochaine revalorisation ne pourrait intervenir qu'à partir du 1er janvier 2019. Les auteurs de cet amendement pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial. Une telle disposition pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, le complément familial n'est versé qu'aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un 1er ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Ces dispositions ne s'appliquent pas aux retraités polypensionnés. » Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s'appliquera à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capi...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 162‑17‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑9. – Le Comité économique des produits de santé est chargé de mettre en œuvre l'interdiction d'accès aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l'article L. 162‑22‑6 pour toute...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail. Exposé sommaire : Les maladies rénale...

I – Après le cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous pensons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'une loi ordinaire à part entière. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé or cet article es...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très faible d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « ,qui ne peut être postérieure à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissan...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération menti...