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Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA)...

I. – L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° leb du I est abrogé ; 2° Le premier alinéa du II est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613 ter du code général des impôts. Exposé...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux a...

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : L'article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d'avancer celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de 3 mois des pensions de retraite, au 1er janvie...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défin...

À l'alinéa 23, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer l'application de cet article d'un an, afin de pouvoir organiser un débat public serein autour de la nécessité d'améliorer la couverture vaccinale, sur la base des arguments scientifiques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir les poursuites en cas d'infraction à l'obligation vaccinale au lieu de conditionner l'inscription dans certains établissements à la vaccination. Conserver le principe de poursuites en cas d'infraction est une mesure plus lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac est un fléau. Durant le XXe siècle il a causé cents millions de morts et ce chiffre pourrait s'élever à un milliard au XXI siècle. Il y a 66.000 décès chaque année en France pour tabagisme, première cause de mortalité. L'enjeu est donc de taille. D'autant plus que tabac coûte environ dix milli...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de laisser aux pharmaciens la possibilité de substituer une médicament prescrit par une spécialité du même groupe générique et d'écarter la faculté des médecins a inscrire une mention « non substituable » sur leurs p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans les collectivités régies p...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ass...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 5125‑23 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, dans le respect de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale. « Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité ...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la prescription et la délivrance, par les pharmaciens d'une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire, élaborée avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et fixée par décret. Un décret fixe les co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût, l'opportunité et le gain pour les finances sociales de fusionner l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé pour former un pôl...