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Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « et de professionnels de santé, groupement comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : Cet article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents,...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 133‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 243‑7 » insérés les mots : « ou de l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, » et après les mots : « l'inspecteur du recouvrement » sont insérés les mot...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 320 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 17 952 » ; « – Le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 18 121 ». » Exposé sommaire : L'article 7...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. » Exposé sommaire : Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du c...

Substituer à l'alinéa 3, les trois alinéas suivants : «a) Le I est ainsi modifié : « – le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; « – sont ajoutés les mots : « , le solde est reversé à la branche maladie. » » Exposé sommaire : Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, à la première ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 86,8 » le montant : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 79 » le montant : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations impo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot :« année » sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondre à d...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce parcours représente l'ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné et par l'ensemble des professio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs s'opposent à la logique de mise en concurrence et veulent un budget attribué en fonction de critères objectifs.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 5126‑12 – Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à un éta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des conditions de certification et de négociation relatives aux Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH), définis au titre IV de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, l'action du Comité économique des pro...