Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui allège les procédures d’évaluation environnementale et met en œuvre un saucissonnage contraire au droit de l’Union européenne. En effet, l’article 23 pose le principe selon lequel l’évaluation environnementale...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ,soit auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service, soit auprès d’un service public » les mots : « auprès des services de la direction départementale des finances publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien identifier les sources pour obtenir les informations suffisantes dans un but ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Donner la possibilité aux préfets de contourner le Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (CODERST), c’est risquer de créer une pratique régulière entraînant la disparition de ce conseil. Toutes les installations classées p...

La durée des autorisations administratives des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite d’une année supplémentaire en cas d’impact de la cr...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité a profondément remanié la méthode de recensement. Entrée en vigueur en 2009, la nouvelle méthode distingue deux types de c...

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « mentionnant l’identité et le numéro téléphonique de la personne chargée du suivi de cette demande. » Exposé sommaire : Les auditions menées par les membres de la commission spéciale saisie du présent projet de loi on...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement et l'objectif de ce texte sont la suppression des commissions et échelons administratifs qui complexifient et paralysent les institutions. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à supprimer 86 commissions consultatives entre 2019 et juin 2020. Ce texte doit supprimer ou regroup...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans une proportion significative » les mots : « dans la limite de la moitié de ses membres ». Exposé sommaire : L’article 33 habilite le Gouvernement à modifier la composition du conseil d’administration par ordonnance. Le projet de loi ne précise pas les intentions du Gouvernement quant au futur cons...

Le dixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les suppléants des deux présidents de conseils régionaux peuvent, le cas échéant, avoir la qualité de vice-président de conseil régional. » Exposé sommaire : En application de l’article L. 12121‑2 du CGCT, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les fournisseurs de services ne disposent pas des informations nécessaires pour répondre utilement aux questions du recensement : donner le nom du titulaire du compte ne permettra pas de répondre aux autres questions portant, par exemple, sur le niveau de di...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont été créé pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles avec la loi « Le Foll » d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014. Leur composition jou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux médecins se trouvent dans l’incapacité d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) en raison de logiciels obsolètes ou interopérables débouchant ainsi sur des dossiers numériques vides o...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 181‑31 » la référence : « L. 181‑32 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le titre IV du livre Ier du code minier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation environnementale «Art. L. 145‑1. – I. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 145‑2, et sauf dans le cas d’une concession octroyée en application de l’article L. 132‑6, les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers...