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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les surtranspositions des directives européennes existant dans les domaines de l’élevage et de l’agriculture sont abrogées. Aucune nouvelle surtransposition ne peut être effectuée à partir de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les surtranspositions récurrentes des règlements européens sont un facteur d’affaiblissement de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui impliquerait des charges très lourdes pour les communes assujeties aux obligations RGPD. Elles seraient obligées de délivrer des récépissés et allouer du personnel à cette tâche ce qui semble difficilement envisageable dans les plus petites communes.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la coordination des travaux de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la Délégation sénatoriale a...

Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté mentionné au premier alinéa est pris pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Il peut être renouvelé par le préfet après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs et en cas de pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la nouvelle définition des zones humides n’est applicable qu’aux demandes d’autorisations et déclarations préalables déposées postérieurement à sa publication. Si l’objectif de sécurisation des por...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges tout en désengorgeant les tribunaux. Aussi, ainsi, afin d’encourager la résolution à l’amiable des...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette déclaration est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique » Exposé sommaire : À l’ère du numérique, cet amendement vise à simplifier la démarche en permettant au nouvel arrivant de réaliser et de transmettre la déclaration prévue au présent article par voie électro...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise sanitaire où le respect des mesures barrières reste essentiel, il est évident que le développement de la vente en ligne de médicaments constitue un atout au service des patients français et de la santé publiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) est la tête d’un réseau d’établissements publics dirigés par des élus, issus de scrutins démocratiques et qui représentent les agriculteurs, l...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 10 du projet de loi d’accélération et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée » les mots : « aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement vient élargir l’envoi de l’avant-projet avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, à l’ensemble des maires des communes limitrophes à cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose une obligation de mise en conformité de tout équipement radioélectrique avec la norme IPV6, à compter du 1er janvier 2018. La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP (Internet protocol). La...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 29° de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’a...

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du présent projet de loi entend, selon l'exposé des motifs du projet, « généraliser pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – ainsi que pour les canalisations – la faculté pour le préfet, de réaliser ou non la consultation du conseil départe...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : Avant de signer un contrat d’apprentissage avec un élève, chaque auto-école a l’obligation de faire passer au futur élève une évaluation préalable destinée...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...