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I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2: (En millions d'euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-36 238+33 743 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 238-4 238 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-32 000+37 981 Recettes non fiscales-2 150 Recettes totales nettes / dépenses ne...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Le Gouvernement présente un rapport indiquant la possibilité pour l’UNEDIC de compenser à 100% le chômage partiel ou technique jusqu’à 2 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Le Gouvernement et le Président de la République ont reconnu l’existence de grandes injustices sociales engendrées par l...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le finan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds. Exposé ...

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À l’alinéa 2, après le mot : « digital » insérer les mots : « et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli au numéro 474. Il vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier également à l...