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699 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020

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17/04/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Chapelier, M. Orphelin, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Rilhac

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les acteurs et les moyens financiers publics pertinents pour offrir un accompagnement aux très petites entreprises et indépendants mis en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19. Exposé sommaire : Si...

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17/04/2020 — Amendement N° 73 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Rolland, Mme Genevard, M. Minot, Mm...

I. – Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4‑4. – I. – Les véhicules du personnel soignant, lorsque ceux-ci sont utilisés dans le cadre de leur mission, ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4. « II. – Les modalités d...

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17/04/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200quater et 279‑0bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’ur...

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17/04/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épi...

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17/04/2020 — Amendement N° 254 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Dupont-Aignan

Le Gouvernement présente un rapport indiquant les pistes d’économies sérieuses possibles sur le budget de l’Union Européenne qui permettrait une baisse massive de la contribution française et donc, une amélioration de nos comptes publics. Exposé sommaire : Compte tenu de l’aggravation historique des comptes publics français, il n’y a pas lieu...

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17/04/2020 — Amendement N° 339 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Moreau, Mme Cariou, M. Pellois

I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 Dbis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des...

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17/04/2020 — Amendement N° 346 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pellois

I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les t...

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17/04/2020 — Amendement N° 213 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sylla

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hect...

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16/04/2020 — Amendement N° 330 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M.... Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur des bâtiments et travaux publics permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé somma... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré) Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 310 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours au « factoring » est indispensable pour les entreprises en manque de trésorerie. Il faut les inciter, en facilitant cette procédure, à y recourir le plus largement possible à cet outil pou... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 48 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Irrecevable) Mme Anthoine Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Notre pays est durement affecté par la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été contaminés par le covid‑19 et le nombre de morts se chif... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 225 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Saulignac Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 189 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 309 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Rolland, Mme Louwagie, M. Leclerc I. – Les indépendants et professions libérales, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 193 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2020, un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation de l’ensemble des charges fiscales et sociales durant la durée totale de la période de confinement, pour les professionnels libéraux de santé. Exposé sommaire : Le prolongement de la crise sanitaire du Covid-19 nous pousse à considérer... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 344 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Ménard I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M.- Le secteur de la restauration et de l’hôtellerie répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. » II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 239 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Genevard, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Meunier, M. Descoeur, M. H... Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économique... Voir tout l'amendement 22 23 24 25 26 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org