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I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : La France insoumise propose que tous citoyens puissent satisfaire leurs besoins essentiels, en eau, électricité et gaz pendant cette période de crise. En cette période de crise, les plus pauvres ainsi q...

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hect...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’industrie permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Depuis plus...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de TVA à 5,5 % est appliqué pour toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) À la deuxième phrase, les mots : « est rémunérée » sont remplacés par les mots : « n’est pas rémunérée » ; «b) La dernière phrase est supprimée. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : «a) A la première phrase, les mots : « de percevoir...

I. – Après l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un article 238bis-00 A ainsi rédigé : «Art. 238bis-00 A. – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant les primes exceptionnelles à leurs salariés ou à leurs agents, pris dans la limite de 2 000 €, effectués par les entreprises du secteur médico-soc...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en sociétés civiles immobilières dans le dispositif de prêt garanti par l’État créé pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail. » Exposé sommaire : Les économies ul...

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de r...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 281nonies, il est inséré un article 281decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du l’artisanat et des indépendants permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé som...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Après le 2° de l’article 1605bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bisBénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid...

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Toutes les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,0 » le nombre : « -2,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -5,3 » le nombre : « -5,1 ». Exposé sommaire : Il nous parait étonnant que le solde structurel présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer les entreprises ayant connu une baisse significative d’activité au moins égale à 50 % du chiffre d’affaires, par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elles ...