Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Gaultier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le 2° de l’article 1605bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bisBénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie restauration, notamment les cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants. »
II. – Le présent I s’applique à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid-19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements.
Pour nombre d’entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer.
Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité.
Dans cette logique d’allègement des charges, il serait bon d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.
Tel est l’objet du présent amendement.
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