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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le versement d'une aide exceptionnelle aux ménages précaires, qui peinent à faire face aux dépenses nouvelles liées au confinement et à la crise du Covid-19. En parti...

I. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code,...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers spécifiquement dédiées au rétablissement économique à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer l’ensemble des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises d’assurances ont annoncé récemment, après de longues négociations, qu’elle participerait à l’effort national à hauteur de 3 milliards d’euros. Le 15 Mars, durant son audition à la com...

I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 Dbis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 399 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Lazaar, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch, ... Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera notamment à faire état des dépenses engagées ... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 196 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Rénovation des cités admin... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 160 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 368 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 460 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Cariou, M. Maire, M. Causse L’article 235ter ZE du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 235ter ZE. - I. – 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du ... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 371 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Ménard I. - Au premier alinéa du II de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Berville Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé fin 2017 à Ouagadougou, le Président de la République a souligné l’engagement de la France à investir dans le secteur privé africain, catalyseur de l'innovation et de l'... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 456 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 430 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Ménard I. – Les structures équestres affiliées, clubs et poney clubs sont exonérés d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début du confinement jusqu’à la reprise de leur activité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 438 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Jerretie Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le premier constat a été fait que les EPCI ne participaient pas au fond de solidarité national car il n’ y a pas de territorialisation de la participation. Le second constat est que le conseil régio... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 366 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, ... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport détaillant un plan d’aide dédié aux pays les plus pauvres dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Ce rapport évalue l’opportunité de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France. Exposé sommaire : Le Président de la République, Emma... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 241 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Potier, M. Faure, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 372 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré) M. Jerretie Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant de manière détaillée l’estimation des pertes de recettes fiscales, notamment par intitulé de recettes et par mois. Ce dernier se composera également de tableaux de comparaison avec l’année 2019 et la loi de finances initiale pour ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org