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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé : « Art. 14 B - Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué à juste titre qu’il ne souhaitait pas combler la dégradation des comptes publics par une nouvelle hausse des impôts sur les ménages ou les entreprises. Ce faisant, la seule...

C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 398 au texte N° 2820 - Article 3 (Non soutenu) Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 250 au texte N° 2820 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tissu économique dans les DROM est caractérisé par une surreprésentation des TPE de 0 à moins de 10 salariés. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, auto-entrepreneurs, travaill... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, M. Vatin, M. Perrut, ... Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du personnel des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont, au même titre que les agents du secteur hospitalier, en première ligne face à l’épidémie de covid... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Garot, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 427 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré) M. Barrot I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas r... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 425 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) Mme Gregoire Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabaul... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation des crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » de 1 milliard d’euros en faveur des pays pauvres et en développement, notamment africains. Ce rapport évalue les modalités d'intégrati... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 416 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 18/04/2020 — Amendement N° 384 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Retiré avant séance) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M... L’article 3 de loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article est majoré exceptionnellement de 20 %, pour l’année 2020, et ceci avant application de la modulation prévue a... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 388 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org