Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 388 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF207 )
Publié le 16 avril 2020 par : M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel d’arrêt de travail pour garde d’enfants(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur les contrats de prévoyance individuels et collectifs des compagnies d’assurance qu’ont pu souscrire bon nombre d’assurés.
En effet, dans le cadre d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans, les compagnies d’assurance refusent de prendre en charge la part obligatoire de complément de l’employeur ou le complément pour les professionnels libéraux ou indépendants, au motif que cet arrêt de travail diffère d’un arrêt classique et dès lors, que sa prise en charge n’est pas prévue par le contrat de prévoyance.
Les employeurs, les professionnels libéraux ou indépendants, qui se sont couverts, n’ont pour les premiers, d’autre choix que de prendre en charge le complément obligatoire de l’employeur pour leurs salariés en arrêt de travail pour ce motif et pour les autres, ils subissent un manque à gagner difficilement supportable dans ce contexte économique.
Assumer ce surcout pour les uns, et une telle perte pour les autres alors qu’ils ont souscrit une prévoyance, s’additionne à une baisse importante de chiffre d’affaires et à des difficultés grandissantes de trésorerie dont les plans sont alors à revoir.
Le présent amendement propose donc de doter un nouveau programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel d’arrêt de travail pour garde d’enfants » d’un milliard d’euros de crédits supplémentaires afin que les assurés puissent faire face à la défaillance de leurs compagnies d’assurance. A défaut, le Gouvernement est incité à négocier avec ces dernières afin qu’elles reconsidèrent leur politique et leur appréciation de leurs contrats de prévoyance.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel d’arrêt de travail pour garde d’enfants », doté d’1 milliards d’euros de crédits.
L’amendement prévoit en conséquence de diminuer d’autant les crédits de l’action 01 du programme n°356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Cette diminution de crédit n’est envisagée ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.
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