Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 166 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« II. – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment dans sa mission d’élu local, dès lors qu’il a à appliquer des directives, lois ou règlements qui proviennent d’une autorité nationale ou déconcentrée de l’État, et qui s’imposent à lui pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
Exposé sommaire :
Les maires et élus locaux ont à assurer, au cœur de la crise, l’application de directives nationales auxquelles ils n’ont pas été associés et qui pourtant, engagent la sécurité sanitaire de leurs concitoyens. L’exemple des réouvertures des établissements scolaires démontre ce transfert de responsabilité vers les exécutifs locaux, alors même qu’ils ne disposent ni de tous les moyens matériels nécessaires ni des informations sanitaires précises.
Cet amendement vise à permettre une meilleure protection juridique aux élus locaux. Il maintient la responsabilité qui peut et devra s’appliquer aux responsables politiques nationaux et leurs administrations décisionnaires.
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