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06/05/2020 — Sous-Amendement N° CL395 à l'amendement N° CL93 au texte N° 2902 - Article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises » les mots : « ne peuvent être mis ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « présumées » le mot : « alléguées ». Exposé sommaire : Ce sous-am...

06/05/2020 — Amendement N° CL397 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Guévenoux

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ». Exposé somma...

06/05/2020 — Sous-Amendement N° CL393 à l'amendement N° CL33 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Giraud, Mme Pascale Boyer

Après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » mais que les plages resteront inaccess...

06/05/2020 — Sous-Amendement N° CL392 à l'amendement N° CL203 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche

À l'alinéa 3, après le mot : « dépendantes », insérer les mots : « en établissements et services qui accueillent les personnes handicapées adultes, services de psychiatrie et établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir aux établissements pénitentiaires, aux établissements et services qui accueillent...

06/05/2020 — Amendement N° CL123 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Masson, M. Menuel, Mme Genevard, M. Lorion, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. For...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les plages sur le littoral maritime peuvent être ouvertes au public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret du Conseil d’État. » » Exposé som...

06/05/2020 — Sous-Amendement N° CL394 à l'amendement N° CL33 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Giraud, Mme Pascale Boyer

Après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein...

06/05/2020 — Amendement N° CL16 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.

06/05/2020 — Amendement N° CL358 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels de sant...

06/05/2020 — Amendement N° CL161 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin,...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au domaine public maritime et aux plages est autorisé au public pour des activités de toutes natures, à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors néces...

06/05/2020 — Amendement N° CL126 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Masson, M. Menuel, Mme Genevard, M. Lorion, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Bou...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact avec le public, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque soit obliga...

06/05/2020 — Amendement N° CL62 au texte N° 2902 - Article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Avant l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique est supprimé » Exposé sommaire : A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du...

06/05/2020 — Amendement N° CL341 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidienneme...

06/05/2020 — Amendement N° CL337 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi

I. A l’alinéa 5, après les mots : « motivée du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », par les mots : « juge des libertés et de la détention » ; III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé somm...

06/05/2020 — Amendement N° CL243 au texte N° 2902 - Article 2 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Florennes, M. Balanant

A la deuxième phrase, après les mots : « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés », insérer les mots : « l’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est p...

06/05/2020 — Amendement N° CL269 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos comp...

06/05/2020 — Amendement N° CL17 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

 « Le Gouvernement communique chaque semaine, une information complète et identifiée du nombre de décès en lien avec le Covid-19 sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, nous ne pouvons que constater le manque de précision s’agissant du nombre de décès liés au Covid-19. La réalité de ce drame humain...