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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Affirmer que la collecte de données médicale ne peut faire lieu de rémunération et une chose. Mais en l’espèce, tel n’est pas le cas. Ce qui est rémunéré, c’est le temps que passe un médecin à saisir les données qui lui sont demandées et non le fait de les donner. Par ailleurs, il s...

Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place sur l’ensemble du territoire de la délivrance par les infirmières et les infirmiers de certificats attestant les décès. Exposé sommaire : Les infirmiers par leur formation et leur niveau universitair...

Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mise en place de protocoles de soin librement choisis par la personne infectée. Exposé sommaire : Ce rapport permettra d'analyser l'ensemble des protocoles proposés et de permettre aux patients infectés d...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. - Le chapitre Ier du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4121‑6. - La responsabilité de l’employeur ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du présent chapitre dès lors que l...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce ministre » les mots : « Le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - Un Comité national contre le covid-19 est créé pour contrôler l’action du Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Il est composé d’un délégué et d’un délégué suppléant de chaque force politique représentée à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce comité peut soumettre au Gou...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « II. - Le chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131‑21 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑21. –Pendant toute la durée d’un état d’urgence sanitaire, les maires et leurs adjoints ne peuvent voir leur re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est renseignée par ou sous l’autorité d’un médecin ou d’un biologiste, et dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ; ». Exposé sommaire : Les médecins et les laboratoires de biologie médicale sont les premiers acteurs nécessaires pour la collecte des informations...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent viser toute personne ayant séjourné à l’étranger dans les trente jours précédents et qui entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des c...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Les informations collectées doivent être strictement nécessaires à l’objet du système d’information. Le suivi médical individuel n’est pas déterminant pour identifier et protéger les Français de la propagation du virus.

A l’alinéa 11, supprimer le mot : « infectées ». Exposé sommaire : La collecte des informations des patients pour alimenter le système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ne doit pas écarter les éléments fondamentaux de respect du secret médical et de la vie privée. Cet amendement complète la disposition vo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire emportant de graves restrictions aux droits et libertés, il est donc indispensable de prévoir une transparence totale vis-à-vis des Français et de publier dans les plus brefs délais les avis du comité de sci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement, incapable de planifier le déconfinement, opte pour le confinement des liber...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En raison des circonstances exceptionnelles, et par dérogation à l’article 40‑1 du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement pour toute plainte relative à des soupçons de discriminations pe...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est supprimé. » Exposé sommaire : A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du confi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » Exposé sommaire : A période ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier «Accès au dossier des contraventions ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons no...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de dr...