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À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d...

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110‑4, R4127‑4 et R4127‑35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « exclusives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux mentionnés au même article. Elles sont assuje...

Après la seconde occurrence du mot : « accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à supprimer totalement la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un système de collecte de données médicales personnelles, accessible à un grand nombre de personnes, qui lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès la publication de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les représentants de l’État dans le département, après avis du maire et en fonction de la situation sanitaire du départem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Dès la publication de la présente loi, les préfets, après avis du maire, définissent les conditions d’ouverture des plages, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La question de l’ouverture des plages pour un usage no...

Dans le cadre de projets-pilotes, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, par arrêté réglementaire du représentant de l’État sur proposition du directeur régional de l’Agence r...

 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire emportant de graves restrictions aux droits et libertés, il est donc indispensable de prévoir, avec la prolongation de cet état, une forme plus éducative et préventive que restrictive, d’autant plus qu’avec le recul, certaines mesures prises dè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage ...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de destruction des données, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces do...

Substituer aux mots : « définit les », les mots : « confie au représentant de l’État dans le département la définition des ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de corriger une disposition du Sénat visant à conférer au gouvernement par décret la responsabilité de la réouverture des plages et forêts. Il est essentiel que la...

I. - A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots: « à caractère personnel concernant la santé » les mots: « de santé à caractère personnel ». II. - En conséquence, après le mot: « partagées, » insérer les mots: « dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin d’assu...

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ». Exposé sommaire : Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être préc...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « accès », insérer les mots : « , les règles de conservation des données ». Exposé sommaire : Le RGPD demande de fixer la durée de conservation des données personnelles. La terminologie : « la durée de cet accès » ne suffit donc pas à préciser les règles de conservati...

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel q...