Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Brenier.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La crise que nous vivons aujourd'hui a fortement endommagé les comptes de l'Etat et devrait vraisemblablement les impacter encore durant de nombreux mois. Cependant, le Gouvernement ne peut puiser des ressources partout il y en a, sous prétexte de devoir améliorer sa trésorerie. Les personnes morales ou les organismes publics et privés chargés d'une mission de service public doivent voir leurs ressources perdurer, de manière à maintenir le niveau de leurs services, sans être affectés par les choix budgétaires de l'Etat. La trésorerie peut et doit être améliorer grâce à d'autres leviers, au risque de voir la dette grandir fortement.
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