Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 173 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise.
Au fil des réformes (Loi EL Khomri 2016, Ordonnances Travail 2017), l’assouplissement des règles relatives aux CDD et à l’intérim s’est toujours accompagnée d’une précarisation des conditions d’emploi pour les travailleurs concernés sans effet significatif en termes de relance économique. Ces règles sont déjà largement flexibles et permettent aux employeurs d’y recourir facilement tout en dérogeant au principe de l’emploi en CDI.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.