Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 257 (Retiré)
(1 amendement identique : 301 )
Publié le 14 mai 2020 par : M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 2915
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de reconnaissance des agréments.
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