Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 15 mai 2020 par : M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »
Exposé sommaire :
L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif.
Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leurs équilibres financiers.
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