Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Breton, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispenser le gouvernement de procéder au consultation qui relèvent de la loi ou du règlement.
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