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I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre » les mots : « et met en œuvre les décisions qui y sont prises ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le champ de la délégation est fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet arti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les petites écoles, il n’est pas prévu de décharge hebdomadaire pour les enseignants assurant leurs directions, seulement quelques jours de décharge dans l’année. Ainsi, leurs missions de direct...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il coordonne et valide les actions entreprises par les équipes enseignantes pour tout sujet relatif à l’inclusion scolaire. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’affirmer l’importance de l’école inclusive en mentionnant le rôle de coordination du directeur d’...

A la seconde phrase, après le mot : « enseignants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « justifiant de cinq années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles ou de directeur d’école. Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école. » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Lors de la consultation organisée par le ministère de l'Education nationale en novembre 2019 auprès de près de 30 000 directeurs et directrices d'école, ces derniers déclarent avoir besoin prioritairement d’appui pour gérer les accès à l’école, répondre aux appels téléphoniques, traiter les messages éle...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mots : « principales ». Exposé sommaire : Le directeur n’a aucun pouvoir de décision à lui seul : Il n’y a pas les principales questions et les autres. Cette précision est inutile. Lorsque des questions de vie scolaire se posent dans une école, le directeur organise le cas échéant des débats p...

A la première et à la deuxième phrases de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire ». Exposé sommaire : Il est bon de préciser que chaque école maternelle, primaire ou élémentaire, puisse avoir un directeur. Lorsque des écoles maternelles et élémentaires ont fusionné, il fa...

A la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécifique » insérer les mots : « permettant aux directeurs d’école un accès rapide aux grades hors classe et classe exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directeurs d’école peuvent accéder plus rapidement aux grades hors classe et classe exceptionnel...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans les EPLE, un chef d’établissement n’est pas délégataire de l’autorité académique. A fortiori, comment un directeur qui n’a aucun pouvoir hiérarchique sur ses collègues pourrait-il être dépositaire de l’autorité académique ? La responsabilité juridique et administrative incomb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'Etat prenne en charge l'aide administrative proposée aux directeurs d'école. Cet article est central car il aborde la première dema...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sous réserve de son accord préalable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le directeur d’école, outre ses fonctions administratives et pédagogiques, peut être amené à exercer d’autres missions sous réserve de son accord.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sauf dans le cas d’une école à classe unique ». Exposé sommaire : En France, il y a 3000 écoles à classe unique. L’alinéa 6 de l’article 2 propose d’annuler, pour l’ensemble des directeurs d’école, la charge des activités pédagogiques complémentaires, d’une durée annuelle de 36 heures, équivalent d’une...

Rédiger ainsi cet article : « En cas de non disponibilité de parents volontaires pour l’aider dans l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves, le directeur d’école peut avoir recours au vote électronique, et ce, même en cas de liste unique. » Exposé sommaire : L’organisation des élections des représentants des parent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons que l'Etat mette à disposition une auxiliaire administrative afin d'alléger la charge de travail administrative du directeur d'école. Cet amendement fait écho à notre précédent amende...

Rédiger ainsi la dernière phrase de la l’alinéa 4 : « En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre les décisions relatives à la vie scolaire de l’école dont il a la direction. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le pouvoir décisionnel qui est confié au directeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet article est imprécise. L'expression approximative« délégataire de l'autorité académique » ne permet pas de préserver le fonctionnement démocratique des écoles en France. En effet, il n'est fait mention à aucun moment du rôle du co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction. Exposé sommaire : La charge de travail des directeurs et directrices d'école s'accentue depuis les années 2000. Les missions existantes s'alourdissent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 75 % des écoles ont moins de 8 classes, pourtant aucune décharge supplémentaire n’est prévue pour ces directrices et ces directeurs. Dans le compte-rendu de la consultation des directrices et direct...

I. – A la première phrase, substituer au mot : « crée » le mot : « nommé ». II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots : « parmi les effectifs déjà existants ». III. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot : « recrutement » le mot : « nomination ». Exposé sommaire : L’article 3 propose de créer u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous refusons, aux côtés de la grande majorité des syndicats enseignants, la création d'un emploi fonctionnel pour les directeurs d'école. Cette fonction est en réalité une pirouette pour contourner l'opposition de la profession au statut de supérieur hiérarchique. Les emplois fonctionnels existent dé...