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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par souci d'adaptation, la présente proposition de loi prévoit que le congé de deuil pour enfant ne pourrait être réclamé que pour les décès survenus après le 1er juillet 2020. Or, ce texte est trè...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « mort in utero, ». Exposé sommaire : La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est donc nécessaire de permettre à ces personnes de bénéficier d’un temps de recueillement nécessaire à la réparation de...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou » le mot : « une ». Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi vise à permettre au salarié de renoncer « à tout ou partie de ses jours de repos » au bénéfice d'un autre salarié dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé. Cette mesure qui repose su...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « enfant » insérer les mots : « in utero ou ». Exposé sommaire : La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est peu audible de ne pas permettre à la femme qui a perdu son enfant de bénéficier d’un soutien concernant « la prise en charge de la souffranc...

À l’alinéa 2, après le mot : « enfant », insérer les mots : « in utero ou ». Exposé sommaire : Les parents qui perdent un enfant in utero sont susceptibles d'être plongés dans une détresse certaine. Etendre l'impossibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié qui a vécu un tel drame semble légitime.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :