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Les missions, la situation active et passive et l’ensemble des droits et obligations des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, du commissariat général à l’égalité des territoires et du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement sont repris par l’Agence nationale pour la co...

I. – Il est institué un principe d’équilibre rural-urbain. Tout mécanisme permettant des dispositifs de défiscalisation dans les zones urbaines doit également prévoir des dispositifs similaires dans les zones rurales. L’Agence nationale pour la cohésion des territoires veille à la bonne application de ce principe. II. – La perte de recettes ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport proposant de faire évoluer « France Stratégie » afin de rapprocher les travaux et les propositions de cet organisme des réalités des territoires. Exposé sommaire : Il est proposé à travers cet amendement d’ouvrir une réflexion s...

À la seconde phrase, après le mot : « périphériques ; », insérer les mots : « avoir un rôle de simplificateur et facilitateur ; ». Exposé sommaire : La création de cette agence a pour objectif principal de mettre en place une structure qui permet de faciliter l'action de nos collectivités locales en particulier dans les secteurs ruraux, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article est en cohérence avec la suppression des articles 1 et 2.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’identification des besoins en ingénierie se fait en étroite collaboration avec les départements. » Exposé sommaire : A la suite notamment de la suppression de l’ATESAT (Assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), les collectivités locales se sont organi...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et la revitalisation de la ruralité ». Exposé sommaire : Compte tenu du fait que les zones rurales sont les grandes oubliées des politiques publiques, il convient d’orienter davantage la proposition de loi sur le volet revitalisation de la ruralité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires a pour objectif de contribuer « au développement harmonieux des territoires ». Pourtant, le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, avait-lui même déclaré devant les sénateurs qu’il n’était « pas question de créer une u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Agence nationale pour la cohésion des territoires contribue au partage de l’ingénierie avec les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : À l’instar de l’ANRU, l’ANCT doit être en mesure d’agir concrètement en soutenant et facilitant l’action des collectivités, en particulier dans les s...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les points d’étapes des grands projets d’infrastructures et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropoli...

Tout projet de réforme des collectivités territoriales envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une concertation préalable et d’une réflexion avec les collectivités territoriales en vue de son adaptation et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Exposé sommaire : La Fr...

Compléter la première phrase par les mots : « et la revitalisation de la ruralité ». Exposé sommaire : La cohésion des territoires doit passer essentiellement par la revitalisation des zones rurales. Il convient donc de préciser clairement cet objectif dans l’intitulé de la nouvelle Agence envisagée.

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une optimisation fiscale encourageant l’installation des médecins dans la France des territoires et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article est en cohérence avec la suppression des articles 1 et 3.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la cohésion » les mots : « l’égalité et la transition écologique ». Exposé sommaire : J. Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires indiquait le 25 octobre que ce projet n’est « pas encore bouclé ». A l’occasion de cette proposition de projet de loi, en l’absence de visibilité...