Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1959 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « 1er août ».
2° À la fin de l’article 13, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « 1er août ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de repousser la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale au 31 juillet 2020 (auparavant le 3 juillet) afin de permettre aux équipes municipales et communautaires nouvellement élues de s'installer et de pouvoir voter, en toute légitimité, les taux de fiscalité locale.
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