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03/07/2020 — Amendement N° 1245 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Wonner, M. Taché, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme G...

Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en exposant notamment l’applicatio...

02/07/2020 — Amendement N° 1246 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 1247 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Wonner, Mme Forteza, M. Chiche, M. Taché, M. Nadot, Mme Gaillot, Mme Chape...

Après led du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Jusqu’en 2023, les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en exposant notamment l’applicat...

30/06/2020 — Amendement N° 1248 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, Mme Louwa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Interrogé à l’occasion de la séance de Questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Al...

29/06/2020 — Amendement N° 1249 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Menuel, M. Rolland

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produi...

02/07/2020 — Amendement N° 1250 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Bony

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 1251 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

25/06/2020 — Amendement N° 1252 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

02/07/2020 — Amendement N° 1253 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIbis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sont éligibles à la dotation ...

25/06/2020 — Amendement N° 1254 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit...

29/06/2020 — Amendement N° 1255 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cordier

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année : « 2020 », insérer les mots : « ou 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15 et à l’alinéa 16. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

02/07/2020 — Amendement N° 1256 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

I. – L’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11°ter : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « une réduc...

03/07/2020 — Amendement N° 1257 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Viala, M. Rolland

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art...

02/07/2020 — Amendement N° 1258 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. ». II. – La perte de recettes pour l’Etat rés...

02/07/2020 — Amendement N° 1259 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration, » les mots : « du secteur textile » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

25/06/2020 — Amendement N° 1260 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareig...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi...

02/07/2020 — Amendement N° 1261 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Girardin, Mme Fontenel-Personne, M. Krabal, M. Anato, M. Vignal, Mme Kuric, M. Daniel, M. Travert, M. Charles de C...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration » insérer les mots : « ou ceux ayant développé une activité de restauration annexe avec accueil du public, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

29/06/2020 — Amendement N° 1262 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss

I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise sanitaire a eu des conséquence...

29/06/2020 — Amendement N° 1263 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Tiegna, Mme Hérin, M. Batut, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gipson, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les...(le reste sans changement) ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la ...

07/07/2020 — Amendement N° 1264 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Tiegna, M. Mbaye, M. Batut, Mme Gipson, M. Buchou, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Haury, M. Zul...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...