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I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 57...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 ». 2° Aubdu 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant « 1 725 € ». II. – Le I n’est applicabl...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par les discothèques à compter du 2 juin 2020 et jusqu’au dernier jour du mois de leur réouverture. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentio...

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « recettes » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux jeunes entrepreneurs n’ayant pas pu débuter leur activité du fait des interdictions d’accueil au public survenues dans le cadre du confinement, une partie du fonds de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever à 500 euros le montant minimal de l’aide fournie dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de cett...

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , font l’objet d’une exonération : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « – totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 80 % ; « – dans une proportion identique à celle ...

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

I. – Les employeurs ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire prévue à l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les contrats à durée déterminée dits d’usage mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail conclus entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2020. II...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2127 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable) Mme Kuric Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les discothèques sont laissées à l’écart du déconfinement. Le gouvernement a annoncé, le samedi 20 juin 2020, qu’elles ne pourraient rouvrir, le cas échéant, qu’à la fin du mois de septembre. Or, ... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2128 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré) Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Daniel, Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Clapot, Mme Michel,... Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé : « 30° un rapport sur la prévention sociale est présenté. Le rapport fait état de la nécessité d’une mise en exergue du rapport entre le coût pour l’État de l’investissement dans la prévention et les gains apportés par c... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2129 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Provendier I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du sixième alinéa duf du III est ainsi modifiée : -) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; -) Sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Le 2 du VI est ainsi rédigé : ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2130 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Lenne Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2131 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Bessot Ballot, M. Anato, M. Batut, M. Haury, M. Potterie, M. Vignal, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, M... I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2132 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté) Mme Bessot Ballot, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Batut, M. Vignal, Mme Degois, M. Cab... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi rédigé : « I. – A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 31... Voir tout l'amendement 07/07/2020 — Amendement N° 2133 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Bessot Ballot, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Batut, M. Haury, M. Potterie, M. Vignal, Mme Degois, M. ... I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse significative de leur chiffre d’affaires. Cette exonération est modulée en fonction de la diminution du chiffre d’affaires au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 observée par rapport à l’année précédente, de telle sorte ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2134 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Dominique David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2135 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) Mme Mirallès, M. Anato, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Cazari... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la période estivale permet habituellement aux étudiants précaires de prendre un emploi saisonnier pour subvenir à leurs besoins, la situation économique difficile qui s'annonce et ses effet... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2136 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) M. Marleix I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur... Voir tout l'amendement     176 177 178 179 180 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Patrimoines 0