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23/06/2020 — Amendement N° CF1074 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Viala, M. Descoeur, M. H...

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A après les mots « alcooliques sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M- Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois quarts d...

24/06/2020 — Amendement N° CF464 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés des sociétés d’assurances ne couvrant pas le risque sanitaire " Article 235ter ZG.- I. – Les entreprises relevant du ...

22/06/2020 — Amendement N° CF905 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Perrut, M. Viala, M. Cinieri, M. Masson, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l’acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d’un...

23/06/2020 — Amendement N° CF1052 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la per...

24/06/2020 — Amendement N° CF262 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Perrut, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Bony, M. Viry, M. R...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport p...

23/06/2020 — Amendement N° CF48 au texte N° 3074 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Nury,...

I. - A l’alinéa 1, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de 2021 ». II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 15, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de l’année 2021 ». 2° À l’alinéa 16, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de l’année 2021 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V...

19/06/2020 — Amendement N° CF1357 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au COVID-19 touche profondément l’économie française, et l’État doit garantir un soutien financier aux entreprises en difficulté avec des aides exceptionnelles pour sauvegarde...

24/06/2020 — Amendement N° CF406 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Descrozaille, M. Jerretie, Mme Leguille-Balloy, Mme Hérin, M. Martin, M. Fugit, Mme Zitouni, M. Vignal, M. Haury, ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en conformité avec le principe d’égalité, il sera essentiel de ne pas traiter différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de ...

22/06/2020 — Amendement N° CF1458 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Abba

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises concernées par l’obligation de déclaration de performance extra-financière, lorsqu’elles relèvent d’un secteur d’activité concerné par un plafond d’émission...

24/06/2020 — Amendement N° CF350 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bois, Mme Piron, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, Mme Colboc, Mme Mörch, M. Vignal

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

22/06/2020 — Amendement N° CF748 au texte N° 3074 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période de crise, les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité pour soutenir la trésorerie des entrepri...

24/06/2020 — Amendement N° CF1261 au texte N° 3074 - Article 15 (Rejeté)
Mme Dalloz

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 2 milliards » le montant : « 1 milliard ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument...

24/06/2020 — Amendement N° CF1260 au texte N° 3074 - Article 17 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet » la date : « 15 septembre ». Exposé sommaire : Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer...

23/06/2020 — Amendement N° CF859 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Gaillard

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Au d, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : «...

19/06/2020 — Amendement N° CF1269 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Kuric, Mme Sylla, M. Becht, M. François-Michel Lambert

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Eur...

24/06/2020 — Amendement N° CF1318 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - A la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin de phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du...

24/06/2020 — Amendement N° CF1435 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...

I. – 1° Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 202...

24/06/2020 — Amendement N° CF1427 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les...

24/06/2020 — Amendement N° CF507 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑...