Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle...

I. – Après les mots : « janvier 2020 », le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. ». II. – L’article L. 1615‑6 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi...

À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les Entreprises Publiques locales (EPL) du type SPL ou SEM, » Exposé sommaire : L’article 18 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises...

I. – Le I de l’article 244quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° A la première phrase du premier alinéa et au second ali...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dès le début du confinement, le Gouvernement a mis en...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition vise à étendre temporairement, de 3 à 6 mois, le délai dont disposent les étudiants inscrits en CFA pour conclure un contrat de professionnalisation. Une disposition similaire a été...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de verseme...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 octobre 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le c du 2° du 4bis est com...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF803 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Aua bis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF779 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté) M. Giraud I. – L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l’habitat mentionnées aux article L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l’habitation et les entités a... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF825 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Rejeté) M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur les décisions prises au titre de la fongibilité des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en raison de la crise sanitaire. Ce rapport présente les transferts de crédits opérés à ce titre entre les actions et programmes de la mission Action extérie... Voir tout l'amendement 09/06/2020 — Amendement N° CF739 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré avant séance) M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF932 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c... Voir tout l'amendement 23/06/2020 — Amendement N° CF826 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu) M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1151 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré avant séance) Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel ... I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Circonscrire l’application des nouvelles exonérations aux entr... Voir tout l'amendement     54 55 56 57 58 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org