Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparenté » vise à supprimer l'article 1er du projet de loi « organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire ».
En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or, il est grand temps de mettre fin à cet état d'exception.
Le droit commun, permet, notamment avec l'article 3131-1 du code de la santé publique de prendre les mesures nécessaires autant que de besoin : « le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. »
Ce projet de loi n'est donc ni nécessaire, ni proportionné. En effet, les limitations des libertés qu'il autorise et singulièrement celle de manifester, ne sont aucunement nécessaires ou justifiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.